Définition et sens de Acte de nantissement
Que veut dire Acte de nantissement? Trouvez ici 2 définitions du mot Acte de nantissement. Vous pouvez également ajouter une définition de Acte de nantissement.
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Acte de nantissementContrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc... en garantie d'un emprunt. L'acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son [..]
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Acte de nantissementEn guise de garantie pour un crédit immobilier, l'emprunteur remet au prêteur un bien mobilier ou immobilier.
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